1. Objet de la prestation : La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations ». Elle ne comprend pas ce qui n’y est pas explicitement mentionné.

2. Conditions de paiement : Sauf délai supplémentaire convenu par écrit entre les parties et mentionné sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard à 30 jours à compter de la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2, loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, calculées sur le montant TTC de la facture échue. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Alain Fritsch ». Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3. Cession des droits d’auteur : Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession figurant sur le devis et/ou la facture sont concédés au client, dans les limites et modalités qui y sont définies. Le droit moral du graphiste (droit au respect de l’œuvre, au nom et à l’intégrité) demeure attaché à graphiste de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions de cession, toute reproduction, représentation, adaptation ou transformation de l’œuvre est interdite sans l’accord écrit préalable du graphiste (art. L. 122-4 CPI). Les adaptations strictement techniques nécessaires à l’exploitation des créations sont autorisées lorsqu’elles sont prévues dans la licence d’utilisation accordée.

4. Propriété et transfert des droits : La totalité de la production ainsi que les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de Alain Fritsch tant que le client n’a pas réglé la totalité des factures émises, incluant les avenants éventuels. La propriété et la titularité des droits cédés seront transférées au client uniquement après paiement intégral des sommes dues.

5. Utilisation de l’IA : Alain Fritsch peut recourir à des outils d’intelligence artificielle à titre d’assistance créative dans le cadre de ses prestations. Alain Fritsch reste seul responsable des choix artistiques, des retouches et du résultat final livré au client. Les droits cédés au client portent exclusivement sur les livrables finaux, à l’exclusion des fichiers intermédiaires, prompts ou contenus générés en amont.

6. Livraison des fichiers sources : La remise des fichiers sources ou des fichiers de travail n’est effectuée que si cela est strictement nécessaire à l’exploitation de l’œuvre telle que définie dans les conditions de cession ou dans un avenant écrit. Cette remise pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.

7. Limitation de responsabilité : En cas de retard ou de perte liée à l’activité, la responsabilité de Alain Fritsch est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, quelle que soit la nature ou l’étendue du préjudice subi.

8. Responsabilité après validation : Après validation de la réalisation par le client, Alain Fritsch ne saurait être tenu responsable des défauts ou problèmes liés à l’utilisation, notamment lors de l’impression ou toute autre exploitation. Le client est invité à vérifier soigneusement la conformité du document avant validation.

9. Droit à la publicité : Alain Fritsch se réserve le droit d’utiliser les réalisations pour lesquelles il est mandaté comme références, incluant la citation d’extraits textuels ou iconographiques, dans le cadre de
ses activités commerciales, de communication externe et de publicité. Toute réserve relative à ce droit devra être expressément notifiée et négociée avant signature du devis et mentionnée sur la facture.

10. Responsabilité du client sur les contenus fournis : Le client garantit que tous les contenus textuels, iconographiques ou autres fournis à Alain Fritsch sont conformes aux réglementations en vigueur et
qu’il détient les droits nécessaires à leur exploitation. Il garantit Alain Fritsch contre toute réclamation ou action relative à la violation de droits de tiers liée à ces contenus.

11. Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement.

12. Confidentialité : Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire.

13. Résiliation : En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La résiliation ne prive pas Alain Fritsch du droit de réclamer le paiement des prestations déjà réalisées.

14. Litiges et droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de Alain Fritsch.